L’ introduction de l’impôt général synthétique (IGS) remplacera l’impôt libératoire pour les micro et petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de Fcfa.
Les changements significatifs introduits visent à élargir l’assiette fiscale et à diversifier les sources de financement. Les innovations sont : le taux du droit d’accès spécial, destiné au financement de la gestion des déchets, est porté à 1 %. L’ introduction de l’impôt général synthétique (IGS) remplacera l’impôt libératoire pour les micro et petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de Fcfa. Par ailleurs, sept taxes communales seront regroupées pour simplifier le système fiscal.Comme autres innovations : la totalité des recettes issues des droits de carte grise et une partie de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (Tspp) seront affectées aux régions pour améliorer le financement des infrastructures routières.Le Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom) recevra désormais 70 % des produits des taxes locales, garantissant une meilleure équité dans la redistribution des fonds.Pour améliorer l’efficacité de la collecte et de l’administration fiscale, la réforme propose : la conversion des centres divisionnaires des impôts (CDI) en centres de fiscalité locale et des partenaires (Cflp) afin d’optimiser la gestion des recettes locales.
Dématérialisation des procédures
Léon MGBA
