Le 31 mai 2024 était la date butoire du transfert de fonds et valeurs dévolus à la Cdec.
Toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de transférer dans les comptes ouverts de la Caisse de dépôts et consignations, les fonds et valeurs de dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter de la signature du décret du Premier ministre du 1er décembre 2023. Ce décret fixe les modalités de transfert des fonds et valeurs à la caisse des dépôts et consignations. La date butoire était donc le 31 mai dernier. La semaine dernière, à la suite de la Béac nationale, la standard charted Bank et le crédit foncier du Cameroun ont procédé à la signature des documents marquant le dépôt.
Les administrations publiques, les établissements et entreprises publics ou privés, les professions judiciaires, les personnes physiques ou morales qui ne l’ont pas faits devront donc payer les pénalités.
En effet, passé le délai fixé par le Premier ministre, la Cdec est habilitée, à commander des audits externes ou procéder à des missions de vérification sur pièces et sur place de l’exhaustivité des fonds ou valeurs détenus afin de s’assurer de la sincérité des dépôts. Dans l’exécution de leur mission de vérification, il ne peut être opposé aux agents assermentés de la Cdec, le secret professionnel. Les fonds ou valeurs détenus et décelés au cours d’une mission de vérification ou d’audit sont transférés suivant les modalités prescrites à l’article 4 du décret du Premier ministre dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure.
Tout transfert de fonds et/ou valeurs dévolus à la Cdec, quiintervient au-delà du délai prévu aux articles 2 et 9, donne droit au paiement à la Cdec d’un intérêt de retard calculé auTaux de la Facilité de Pret Marginal (TPFM) de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale majoré de deux points. L’article 8du décret stipule qu’en cas de non-respect des obligations de transfert des fonds ou valeurs dévolus à la Cdec, Ie Directeurgénéral, Richard Evina Obam, procède au recouvrement dessommes dues par toutes les voies de droit.
Il est à retenir qu’un Consignataire est une personne a qui I’onconfie des fonds et/ou valeurs soit pour les garder en dépôt, soit pour les répartir a des bénéficiaires identifiés. Quant à la consignation, elle est une mission d’intérêt général faisant intervenir la Cdec en tant
que tiers de confiance et qui consiste a recevoir en dépôts des fonds et/ou valeurs litigieux ou grevés d’une affectation particulière, à les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires. Le Contrat d’assurance en déshérence est uncontrat d’assurance dont Ie capital n’a pas fait l’objet d’un reversement à l’échéance du terme fixé dans le contrat ou au décès de l’assuré. La déchéance trentenaire est le délai de trente (30) ans au terme duquel Ies fonds et/ou valeurs non réclamés à la Cdec sont définitivement reversés à l’Etat. Ledépôt est un acte matériel par lequel la Cdec reçoit une somme d’argent, une valeur mobilière ou des métaux précieux d’autrui à charge de les garder et de les restituer. Les dépôts peuvent être volontaires, libres ou obligatoires
Léon MGBA
